Règlementations

 

La raie brunette interdite en pêche loisir La pêche loisir de la raie brunette (Raja undulata) est interdite depuis le 29 avril 2015. Voir l'arrêté du 29 avril 2015 La pêche de la raie bouclée est tout à fait autorisée. Voici comment la différencier de la raie brunette : raie bouclée autorisée raie brunette INTERDITE

 

code rural et de la pêche maritime entré en vigueur le 1er janvier 2015 Le décret 90-618 du 11 juillet 1990, ancien texte de référence réglementant la pêche maritime de loisir a été abrogé par le code rural et de la pêche maritime, qui devient le premier texte de référence en matière de pêche de loisir. Celui-ci, dans le livre IX de sa partie règlementaire (Titre II, chapître I, section 5, sous-section 4), reprend quasiment tous les anciens articles, et en ajoute d'autres. En résumé : 1 - onze interdits : - interdiction d'exercer la PSM à l'aide d'engins respiratoires - interdiction de détenir à bord d'une même embarcation un arbalète et un engin respiratoire - interdit de faire usage simultané (ou détenir à bord d'une même embarcation) d'une arbalète et d'un scooter sous marin. - interdiction d'utiliser une arbalète ou fusil ou foëne ou autre engin spécial pour la capture des crustacés - interdiction d'utiliser une arbalète ou fusil pneumatique armé autrement que par la seule force du pêcheur - interdit tenir chargé hors de l'eau une arbalète ou fusil pneumatique - interdiction de pêcher à moins de 150 m d'un engin de pêche balisé - interdiction de capturer des animaux pris dans des engins de pêche (filets, casiers) - interdiction de vendre le produit de sa pêche - interdiction d'utiliser une lampe en action de pêche sous-marine - interdiction d'exercer la PSM entre les heures légales de coucher et de lever du soleil 2 - trois obligations : - avoir 16 ans révolus pour être autorisé à faire usage d'une arbalète - être assuré en responsabilité civile pour la pratique de la PSM - signaler sa présence au moyen d'une bouée dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé des pêches maritimes Par ailleurs, y est clairement écrit que : - les pêcheurs de loisir sont aussi soumis aux dispositions règlementaires nationales et communataires applicables à la pêche professionnelle : tout ce qui est interdit aux pêcheurs professionnels (zones, périodes, espèces particulières, tailles mini, procédés de pêche...) est de facto interdit aux pêcheurs de loisir. - le préfet de région peut, par arrêté, prendre des mesures limitatives (interdiction de certains dispositifs de pêche, établissement de quotas, interdiction d'espèces, restriction de zones...)

 

Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir Le deuxième texte national, s'appliquant sur l'ensemble des eaux sous souverainaté ou juridiction française est l' Arrêté du 17 mai 2011 imposant le marquage des captures effectuées dans le cadre de la pêche maritime de loisir. Tout pêcheur de loisir, donc tout pêcheur sous-marin doit marquer ses prises en coupant la partie inférieure de la caudale ou queue dès sa sortie de l'eau. Les espèces concernées sont (ordre alphabétique): bar, bonite, cabillaud, corb, denti, dorade coryphène, dorade royale, espadon, espadon voilier, homard, langouste, lieu jaune, lieu noir, maigre, maquaire bleu, maquereau, marlin bleu, pagre, rascasse rouge, sar commun, soles, thazar, thon jaune, voilier de l'Atlantique. nouvelles tailles légales - Arrêté du 26 octobre 2012 modifié par l'arrêté du 12 mai 2023

Le troisième texte de portée nationale est l'arrêté du 26 octobre 2012, qui précise les tailles légales applicables pour la pêche maritime de loisir. Rappelons que la pêche de loisir comprend la pêche à pied, la pêche du bord, la pêche en bateau et la pêche sous-marine. Notons que conformément à l'article 1, l'arrêté est applicable à tout navire battant pavillon français quelle que soit la zone de capture, et aux bateaux étrangers dans les eaux de souveraineté française. Deux conséquences : - quand on pêche à bord de bateaux immatriculés en France, ces tailles légales s'appliquent même si on pêche en Espagne. - les bateaux sous pavillon belge sont soumis à ces tailles légales dès lors qu'ils pêchent en France. Cet arrêté vient d'être modifié par l'arrêté du 12 mai 2023. Quelques modifications sont à noter : Pour l'Atlantique, Manche et Mer du Nord, les soles passent à 25 cm, les tourteaux au Nord du 48° N passent à 15 cm. Il faut tout de même noter certaines tailles légales de Méditerranée qui diffèrent de celles d'Atlantique : le loup (30 cm !!), le sar commun (23 cm).

 

Arrêté du 27 août 2014 Le quatrième texte national est l'arrêté du 27 août 2014 qui établit l'interdiction de la pêche de loisir des espèces dont la TAC des pêcheurs professionnels est à zéro. Les TAC (Totaux admissibles de Captures) sont les quantités maximales de poissons d’une espèce pouvant être prélevées sur une zone et une période délimitées. Pour en savoir plus sur les TAC, cliquer ici. Arrêté préfectoral Nouvelle Aquitaine du 6 juin 2017 règlementant la pêche à pied en Charente-Maritime Le préfet de Nouvelle Aquitaine a émis un arrêté règlementant la pêche à pied dans la département de Charente-Maritime. Voir l'arrêté. Arrêté préfectoral Nouvelle Aquitaine du 25 octobre 2017 Le premier texte de référence règlementant la PSM en Nouvelle Aquitaine (sauf en baie d'Hendaye) est l'arrêté du 25 octobre 2017.Il est signé du préfet de la Nouvelle Aquitaine. Il abroge l'arrêté 254 du 19 juillet 1991. En résumé, en Nouvelle Aquitaine : - PSM interdite à l'intérieur des ports, à proximité des jetées, quais, estacades, appontements et zones de mouillage - PSM interdite dans les estuaires en amont de la limite transversale de la mer, dans le lac d'Hossegor, en baie de St Jean de Luz, dans la partie maritime du courant de Mimizan et de Vieux-Boucau, dans les zones interdites à la navigation et à la pêche. - interdiction pour tout pêcheur sous-marin muni d'une arbalète ou fusil : . de circuler dans toute zone balisée réservée à la baignade ou la circulation nautique, définie par arrêté du maire et du préfet maritime. . de s'approcher à moins de 20 m de toute personne pratiquant la baignade ou toute activité connexe. - la capture des araignées est limitée à 6 par jour et par pêcheur. - la capture des coquilles St Jacques est interdite du 15 mai au 30 septembre inclus - en Charente-Maritime, limitation à 40 coquilles St Jacques et 5 kg de pétoncles par jour et par pêcheur. - les fermetures des gisements prévues par les délibérations du comité régional des pêches maritimes s'appliquent aux pêcheurs sous marins dans les gisements concernés. Arrêté du 28 octobre 2016 de la préfecture de la nouvelle Aquitaine (palourdes) Depuis le 1er novembre 2016, deux zones d'interdiction de ramassage de palourdes ont été recréées. Les zones sont tout le bord Nord de l'île aux oiseaux et la zone dite de la Humeyre. Voir les détails dans l'arrêté du 28 octobre 2016. Arrêté 2014-10 de la préfecture maritime de l'Atlantique L'arrêté 2014-10 de la préfecture maritime de l'Atlantique réglemente la navigation, les activités nautiques, les mouillages et la plongée sur le Bassin d'Arcachon et son ouvert. Il intéresse donc le pêcheur sous-marin qui se déplace en bateau. Il abroge l'arrêté 2008-65 précédemment présenté dans cette rubrique. Nouvelles mesures notables : - max 20 kt sur tout le Bassin - max 10 kt au milieu du chenal situé entre Arguin et la dune - interdiction de tout mouillage dans le chenal du Courbey - la zone interdite entre Hortense et le Ferret est rétrécie à 100 m du rivage - dans cette zone, toute activité subaquatique est toujours interdite, mais la circulation des navires est à nouveau autorisée. Donc les pêcheurs qui dérivent en bateau sont désormais dans leur droit. Arrêté 2013-40 de la préfecture de l'Atlantique Attention l'arrêté 2012-142 de la préfecture maritime de l'Atlantique réglementant le stationnement et le mouillage des bateaux sur certains gisements de palourdes et coques sur le Bassin d'Arcachon a été abrogé. Il est remplacé par l'arrêté 2013-40, modifié par l'arrêté 2014-57 du 24 juillet 2014. Arrêté 190 du 9 juillet 1982 L'arrêté 190 du 9 juillet 1982 signé par la direction des affaires maritimes du littoral Sud-Ouest (organisme qui n'existe plus), interdit le ramassage des huîtres sur le Bassin d'Arcachon. limitations pêche de la palourde La Section Mer et Littoral de la Délégation Départementale aux Territoires et à la Mer (DDTM/SML), nouvelle dénomination des affaires maritimes, précise dans ses publications : Sur toute l'étendue du Bassin d'Arcachon, - le ramassage des palourdes est limité à trois litres par personne et par jour. - sur les bateaux embarquant quatre personnes ou plus, la quantité est limitée à dix litres. Règlementation au Pays basque espagnol La pratique de la pêche sous marine au Pays basque espagnol est subordonnée à l'achat d'une licence de pêche maritime. La licence de pêche maritime sous marine est valable 1 an (5 ans pour celle se pêche maritime de surface). La règlementation est détaillée dans la page "pesca maritima recreativa" du site Internet du Gouvernement basque. On peut également y télécharger la brochure "Pesca Recreativa"